Dispositifs d’aide aux entreprises concernant le coût de l’énergie : l’amortisseur d’électricité
Au 1er janvier 2023, un nouveau dispositif appelé « amortisseur d’électricité » entre en vigueur. Il est ouvert à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), et notamment aux TPE qui ne sont pas protégées par celui-ci car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Toutes les entreprises sont concernées, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement. Elles bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325 €/MWh.
Montant de l’aide
Le montant de cette aide sera calculé forfaitairement sur la base de 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/Mwh. L’amortisseur sera plafonné à 800 €/Mwh. L’État prévoit que l’aide maximale serait donc d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées.
Modalités
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME. L’amortisseur électricité est en vigueur pour un an.
Le bouclier tarifaire
Le dispositif est prorogé pour l’année 2023 : les TPE de moins de 10 salariés et au maximum 2 M€ de chiffre d’affaires, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, continueront à être éligibles à ce dispositif. Comme en 2022, l’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Quels recours en cas de litiges avec un fournisseur d’énergie ?
Si l’entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€, elle peut saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges.
Si l’entreprise a 10 salariés ou plus, ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€, elle peut saisir le médiateur des entreprises ou, si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
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