Tout savoir sur les mentions obligatoires d’une facture

Rappelons que la facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies notamment par le code de commerce, qui a évolué au 1^er octobre 2019.

Forme de la facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit :

• être rédigée en langue française ;
• être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client ;
• comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-après.

Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions : facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l’entre- prise se fasse en euros ; rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l’administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).

Mentions obligatoires

• La date d’émission de la facture
• Le numéro de la facture (numéro unique, basé sur une séquence chrono- logique et continue, et qui doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée).

• La date à laquelle est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
  
• L’identité du vendeur ou du prestataire de services. Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) ;
  • l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente),
  • le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
    
• L’identité de l’acheteur ou du client
  = dénomination sociale (ou nom pour un particulier), de l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier), et de l’adresse de facturation si différente, ainsi que de l’adresse de livraison.

• Le numéro du bon de commande (si préalablement émis par l’acheteur).
  
• Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA).

Mentions non obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

• La désignation et le décompte des produits et services rendus
  = nature, marque, référence des pro- duits, ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
  = dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais.

• Le prix catalogue
  = prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

• Le taux de TVA légalement applicable. Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
  
• L’éventuelle réduction de prix
  = rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

• La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  Les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement.

• L’adresse de facturation (si différente de celle du siège social).
  
• Les informations sur le paiement
  • La date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement.
  • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
  • L'indemnité forfaitaire de 40 € pour mise en recouvrement en cas de retard ou de non-paiement.
    
• L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens.

Mentions particulières

Ex : le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
Ajouter la mention : « Membre d’une as- sociation agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

Ex : le vendeur a un régime de franchise de TVA.
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Factures électroniques

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation.

Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises dans le cadre des marchés publics. Ce système va se généraliser.

En effet, la facturation électronique va devenir obligatoire dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (cf. art. 195 loi de finances 2021 et ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021). Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026, à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis, et à compter du 1er janvier 2026 en transmis- sion pour les PME et micro-entreprises.

Pénalités pour les infractions aux règles de facturation

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, le montant de l’amende ne pouvant excéder le 1/4 du montant de la facture ;
• une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, l’amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Délais de conservation

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.