Projet de loi de finances 2022 : des mesures pour renforcer la pérennité des exploitations viticoles
Aléas climatiques de plus en plus fréquents, foncier difficile à transmettre… le vignoble français doit s’adapter sur tous les fronts pour assurer son avenir.
L’outil fiscal peut renforcer la résilience des exploitations viticoles à court terme et à moyen terme. Comme chaque année, la CNAOC a élaboré à destination des parlementaires une série de propositions en ce sens.
Gel, inondations, grêle… l’année 2021 fut une année noire pour le vignoble français avec une perte de potentiel de production estimée à un tiers. « Après la crise liée au Covid, les taxes US et la petite récolte cette année, il est urgent de redonner des outils aux viticulteurs pour faire face », exhorte Maxime Toubart, vice-président de la CNAOC en charge des sujets liés à la fiscalité.
L’examen du projet de loi de finances (PLF) 2022, qui a commencé à la mi-octobre au Parlement, doit être l’occasion d’apporter des solutions aux viticulteurs.
Inciter à l’épargne de précaution
Maxime Toubart affirme sa conviction : " Les vititculteurs font avant tout face eux-mêmes aux aléas, grâce à une bonne gestion d’entreprise plutôt que par des aides de l’État ». La CNAOC propose deux mesures pour inciter les exploitations à constituer une épargne de précaution.
Tout d’abord, elle propose, dans le cadre du dispositif Déduction d’Épargne de Précaution (DEP) mis en place en 2019, de supprimer la réintégration fiscale des déductions utilisées. « La DEP est intéressante. Mais pour le moment, les viticulteurs ne s’en sont pas encore emparés. Cette mesure vise à élargir l’utilisation de la DEP », précise-t-il.
La CNAOC propose également d’autoriser les entreprises agricoles soumises à l’Impôt sur les sociétés à utiliser la DEP. « L’État pousse les entreprises agricoles à choisir l’IS. Mais il ne leur donne pas la possibilité de constituer une épargne de précaution. C’est incohérent ! », ajoute Maxime Toubart.
Faciliter les transmissions familiales
Autre sujet d’inquiétude pour les vignerons, les difficultés de transmission d’exploitations dans un cadre familial. « Dans certains vignobles, le foncier atteint un tel niveau de prix que les transmissions familiales deviennent impossibles. Nous tirons la sonnette d’alarme sur ce sujet depuis de nombreuses années et cela n’avance pas. Sans intervention, les viticulteurs ne seront bientôt plus propriétaires de leurs terres », souligne Jean-Marie Garde, membre de la Commission fiscale de la CNAOC.
Pour faciliter les transmissions d’exploitations dans un cadre familial, la CNAOC propose deux mesures.
- En premier lieu, elle souhaite faire évoluer les abattements lors d’une donation entre vifs. « Cette mesure permettrait d’éviter les difficultés de succession non anticipée », précise le président de la FGVB.
- Ensuite, elle propose d’augmenter le plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 600 000 € lorsque le bénéficiaire s’engage à doubler la période de conservation, soit 10 ans au lieu de 5 ans. « La stabilité du foncier est importante pour la pérennité des exploitations, particulièrement en viticulture. Quand on plante une vigne, c’est pour 25 ans minimum ! », conclut Jean-Marie Garde.
Alors que l’examen du PLF a débuté à l’Assemblée Nationale, les députés girondins ont été mobilisés par la FGVB pour défendre ces propositions.